Assurance pension
La loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut salarié unique a conduit à la création d’une caisse unique d’assurance pension pour le secteur privé. Ainsi, avec effet au 1er janvier 2009, les quatre caisses de pension du régime général, à savoir l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, la Caisse de pension des employés privés, la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et la Caisse de pension agricole, ont été fusionnées au sein de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).
A côté du régime général d’assurance pension, des régimes de pension spéciaux existent pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
La gestion de l’assurance pension incombe à la Caisse nationale d’assurance pension qui est placée sous la responsabilité d’un comité directeur composé comme suit :
- 1 président : fonctionnaire de l’Etat, nommé par le gouvernement
- 8 délégués des salariés du secteur privé : désignés par la Chambre des Salariés
- 3 délégués des non-salariés : 1 désigné par la Chambre de Commerce, 1 désigné par la Chambre des Métiers, 1 désigné par la Chambre d’Agriculture
- 5 délégués des employeurs : 4 désignés par la Chambre de Commerce, 1 désigné par la Chambre des Métiers